Termes et conditions

Édition d'août 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES À DISTANCE

POUR LES CONSOMMATEURS

Identité du vendeur (« Société »)

• Nom de l’entreprise : CLÔTURE AZZA
• Type : SAS
• Numéro d'enregistrement : 890044779
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR23890044779
• Siège social : 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France)
• Numéro de téléphone : +33 7 61616598
• Adresse email : contact@azzafencing.com
• Site Internet : www.azzafencing.com
• Directrice ou Co-directrice de la publication : Mme Azza Besbes

Fournisseur d'hébergement : Shopify

• Nom de l’entreprise : Shopify Inc.
• Adresse : 151, rue O'Connor, rez-de-chaussée, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

Champ d'application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine par Azza Fencing, passées à partir du 8 août 2022.

Principales caractéristiques des services

Les Produits couverts ici sont constitués de chaussures de sport conçues pour la pratique de l'escrime et des sports de raquette en salle tels que le badminton, le squash, le handball et le padel à titre d'exemple. Ils sont spécifiquement décrits quant à leurs caractéristiques et qualité dans le catalogue de la Société.

Commande

Pour les particuliers, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou l'autorisation parentale pour passer commande sur le Site. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de l'achat.

Pour acheter des Produits, vous devez cliquer sur le produit souhaité dans l'espace d'affichage en ligne et/ou dans le catalogue du site Internet de la marque à l'adresse www.azzafencing.com , puis remplir le formulaire accessible dans la rubrique « mon panier » (les champs obligatoires sont signalés par un astérisque). Veuillez lire attentivement le récapitulatif affiché à l'écran avant de confirmer votre commande et de procéder au paiement en ligne. Jusqu'à ce que le paiement soit effectué, vous pouvez annuler la commande en cours ou corriger des erreurs.

Lors du paiement, un accusé de réception est envoyé à l'adresse email indiquée sur le bon de commande, accompagné d'un formulaire de rétractation. Merci de le conserver pour suivre votre commande.

Prix

• Prix ​​: Les produits sont fournis au prix mentionné dans le catalogue au jour de la commande. Ce prix est ferme et non révisable. Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA.
• Frais de livraison du Client : Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans la rubrique Panier avant paiement, séparément des prix des Produits. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.

Réserve de propriété

La Société se réserve, jusqu'au paiement intégral, y compris les frais de retard et pénalités y afférents, un droit de propriété sur les Produits lui permettant de les récupérer où qu'ils se trouvent.

Modalités de paiement

• Paiement en espèces : Les commandes sont payables au comptant au siège d'Azza Fencing.
• Modes de paiement : Les paiements s'effectuent en euros au siège de la Société par carte bancaire ou virement bancaire.

Retard de paiement

Sans préjudice du droit de la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture impayée au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de l'échéance de la facture. date.

Livraison

Délai : Le délai de livraison est généralement de 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, de 10 jours ouvrés pour l'UE, la Suisse, le Royaume-Uni et les DOM et de 15 jours ouvrés pour le reste du monde. Ces délais courent à compter de la date de paiement de la commande.

Notes et instructions d'utilisation

La livraison ou la mise en service du produit comprend la fourniture d'instructions de maintenance.

Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au Client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces marchandises. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien à son transporteur.

Réservations

Lors de la livraison, un avis écrit est laissé au client, lui indiquant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du produit ou de défaut de fourniture des instructions.

Retards de livraison

En cas de retard de livraison, le Client pourra notifier à Azza Fencing la suspension du paiement éventuel du solde et/ou résilier sa commande si, après avoir donné à Azza Fencing un délai de livraison raisonnable, le retard persiste. Le Client peut également résilier immédiatement sa commande s'il est clair qu'Azza Fencing ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résilié dès réception par le professionnel de la lettre ou de l'avis écrit l'informant de cette résiliation, sauf si la Société s'est exécutée entre-temps. La Société rembourse au consommateur la totalité du montant payé, au plus tard quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat.

Plaintes

Les conseils suivants sont importants pour conserver les preuves d'éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.

• Il est recommandé de vérifier le nombre, les références et l'état des produits à réception et en présence du transporteur, puis d'exprimer des réserves sur le bon de livraison ou de réception. S'il n'est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, il convient de marquer « sous réserve de contrôle » sur les bons de livraison ou de réception qui pourront être présentés pour votre signature lors de la livraison de votre commande, et immédiatement après la livraison, déballer soigneusement et vérifier l’état et la conformité des produits. Il est recommandé de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou non-conformité.
• Il est rappelé que conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et les pertes partielles doivent être signalées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la livraison, sous peine de déchéance. Il est également rappelé que conformément à l'article 1648 du Code civil, les réclamations pour vices cachés doivent être formulées dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Garanties

Coordonnées

Les coordonnées de la Société pour toute réclamation liée à la garantie (ou au service après-vente) sont précisées à l'article 1.

Garantie légale

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'information relative à la garantie légale

• Le vendeur répond des défauts de non-conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. .
• Lorsqu'il agit sous la garantie légale de conformité, le consommateur :
  • dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six premiers mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée.
• Le consommateur peut décider de faire valoir la garantie des vices cachés de la chose vendue telle que définie par l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale et pièces de rechange

Azza Fencing n’offre aucune garantie commerciale parallèle aux garanties légales. Aucune fourniture de pièces de rechange n'est prévue.

Force majeure

La Société ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante de tout retard ou inexécution résultant de la survenance d'un évènement de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Médiateur de la consommation

Azza Fencing relève du Médiateur de la Consommation comme suit :

• Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation
• 31bis-33 rue Daru, 75008 Paris
• +33(0)1 42 27 28 83
• https://www.ieam.eu/

Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la Consommation)

Le Client a le droit de se rétracter sans indication de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession de la marchandise.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes (France), tél +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com ) sa décision de se rétracter par le biais d'un déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Azza Fencing rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Azza Fencing. ) sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Azza Fencing est informée de la décision de résilier le contrat. Azza Fencing procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client. Azza Fencing peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les marchandises ou la preuve de leur expédition, la date de la première éventualité étant prise en compte. Le Client devra retourner ou remettre la marchandise à Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France), tél +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com ) sans retard injustifié et en tout état de cause, sans au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n'est engagée qu'au titre de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont obligatoires chaque fois qu'elles sont indiquées par un astérisque pour la prise en compte et le traitement contractuel de vos commandes par Azza Fencing ou pour assurer, dans l'intérêt légitime de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospection.. .). Les autres informations sont facultatives et uniquement destinées à mieux vous comprendre. Ils sont hébergés au sein de l'Union Européenne et sont détruits trois ans après notre dernier contact. Aucun profilage ne sera effectué sans votre information préalable. Pour accéder à vos données, demander leur rectification, portabilité, limitation ou suppression dans les cas prévus par la loi, retirer votre consentement, ou pour tout motif légitime de vous opposer à leur traitement, adressez votre demande à Azza Fencing [ contact@azzafencing.com ]. L'autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7ème.

Azza Fencing pourra adresser des courriers électroniques aux internautes pour les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces emails d'information en envoyant un email ou un courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.

Loi applicable et juridiction compétente

Tous les litiges nés des opérations d'achat et de vente conclues conformément aux présentes conditions générales, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Modèle de formulaire de retrait facultatif

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.)

À Azza Fencing, (28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France), tél +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com ) :

Par la présente, je/nous ( ) notifie/notifie ( ) ma/notre ( ) rétractation du contrat de vente des biens ( )/de prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ( )/reçu le ( ) :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :

Date:

(*) Supprimer le cas échéant.